RC Decennale
Responsabilité Civile Decennale
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Qu’est-ce-que la RC Decennale ?
Le contrat Décennale s’adresse aussi bien aux artisans qu’aux entreprises, est destiné à satisfaire l’obligation d’assurance qui est imposée aux constructeurs d’ouvrages de bâtiment par la Loi du 04 janvier 1978.
Il propose également des garanties complémentaires telles que la garantie biennale de bon fonctionnement, la garantie des constructions préexistantes réhabilitées, la garantie des dommages immatériels consécutifs à des sinistres de nature décennale ou biennale, et la garantie effondrement avant réception.
Cette responsabilité Décennale couvre tous les dommages graves qui relèvent de la fonction « construction » des ouvrages de bâtiment et de génie civil qui:
compromettent la solidité de l’ouvrage et affectent les éléments de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert,
ou le rendent impropre à sa destination, lorsque le dommage affecte l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipements.
